Droit de la fonction publique à Grenoble

Maitre POULET-MERCIER- L'ABBE et la fonction publique

Le cabinet conseille et défend les agents de la fonction publique territoriale, fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière et les employeurs publics sur les thématiques liées:

Au recrutement des agents ( CDD, CDI, stage, titularisation)
À la carrière des agents (détachement, mise en disponibilité, les congés, la rémunération),
La discipline des agents (enquête administrative, dossier disciplinaire, procédure disciplinaire, sanction)
Les difficultés de parcours ( accident de service, reconnaissance de maladie professionnelle, congé imputable au service, inaptitude, reclassement)
À la fin de carrière (retraite pour invalidité, licenciement),
Au volet indemnitaire en cas d'engagement de la responsabilité administrative.

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Qu'est-ce que la fonction publique ?

Dans la conception française, le personnel qui travaille au service de l'Etat et des services publics doit répondre à des sujétions propres au service de l'intérêt général. Ainsi, le fonctionnaire supporte des obligations morales et professionnelles.

Au titre des obligations professionnelles, il y a le secret professionnel ( article 26 de la loi du 13 juillet 1983), la discrétion professionnnelle ( article 26), l'obligation de désintéressement (article 25), l'obligation de réserve.

Au titre des obligations morales, il y a l'obligation de service (article 25), l'obligation d'obéissance hiérarchique ( article 28), et l'obligation de formation.

Le Code de la Fonction Publique

Le droit de la fonction publique recouvre les relations de travail entre des agents et l'administration issue de la fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière.

Le Code de la fonction publique régit le statut des fonctionnaires et des agents publics. Il réaffirme la transversalité du statut général et les principes de la fonction publique de carrière, tout en consacrant les évolutions récentes issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Plus spécifiquement, le Code consacre la place occupée par les contractuels de les 3 fonctions publiques.

Le Code de la Fonction Publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 et vise à rassembler l'ensemble des textes de nature légale et réglementaire dans un recueil unique afin de rendre plus accessibles et intelligibles les droits et obligations des fonctionnaires et des contractuels. Il tente également de fusionner les dispositions des 3 fonctions publiques, toute en maintenant leur spécificités propres, en consacrant la place croissante des agents contractuels.

Le socle commun

Le socle commun est issu de 4 grandes lois, chacune modifiée en 53 et 118 fois:

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors
La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Aussi, la partie législative de ce code regroupe 92 lois.

A ce jour, la partie règlementaire correspondant à près de 400 décrets n'a pas été intégrée au code. Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique devrait entrer en vigueur prochainement pour compléter le code, au 1er février 2025.

Le code de la fonction publique

Livre Ier : Droits, obligations et protections

Titre Ier : droits et libertés

Titre II : obligations

Titre III : protections et garanties

Titre IV : dispositions particulières relatives à l’outre-mer

Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social

Titre Ier : représentation des agents et garanties de l’exercice du droit syndical
Titre II : négociation et accords collectifs
Titre III : rapport social unique et base de données sociales
Titre IV : instances consultatives supérieures
Titre V : comités sociaux
Titre VI : commissions administratives paritaires
Titre VII : commissions consultatives paritaires
Titre VIII : dispositions particulières relatives aux instances de dialogue social de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Titre IX : dispositions particulières relatives à l’outre-mer

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