Droit de l'urbanisme à Grenoble

Urbanisme opérationnel

Me Marjolaine POULET-MERCIER- L'ABBE intervient dans la contestation d'une autorisation d'urbanisme ou d'un refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, au fond et en référé.

Le droit de l'urbanisme de l'urbanisme opérationnel concerne les :

Permis de construire,
Permis d'aménager,
Déclarations préalable,
Certificats d'urbanisme,
Autorisations d'enseignes,
Le droit de préemption,
Les ICPE ( installations classées pour la protection de l'environnement),
Les autorisations commerciales.

Le droit de la planification urbaine

Me Marjolaine POULET-MERCIER- L'ABBE intervient dans la contestation d'une délibération approuvant un document d'urbanisme planificateur ou dans la contestation d'une décision mettant en oeuvre un outil d'aménagement et de réserve foncière issu du PLU. Le droit de la planification urbaine concerne les:

PLU ( Plan Local d'Urbanisme),

Les expropriations

Les droits de préemption

Les procédures de péril

Le droit pénal de l'urbanisme devant le Tribunal Correctionnel

Qu'est ce que le droit de l'urbanisme ?

Le droit de l'urbanisme a pour objectif de définir les règles d'utilisation du sol et de l'espace dans le but d'equilibrer les usages, les activités et tout en préservant l'environnement, et en planifiant des activités.

Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public et un droit aux enjeux multiples qui relèvent des politiques publiques nationales, qui se déclinent au niveau local. Il est au carrefour du droit de l'environnement, du droit pénal, du droit de la construction, du droit privé.

A l'échelle du territoire communal ou intercommunal, le règlement du PLU ou PLUI vont délimiter et définir l'usage des sols, et les règles applicables aux constructions ( distances par rapport à la voirie publique, distances par rapport aux limites séparatives, règle de hauteur, règle de stationnement, règles de desserte par les réseaux et voirie, espaces verts, règle relative à l'emprise au sol, architecture, toiture...). L'ensemble de ses prescriptions façonnera les constructions sur le plan esthétique et leur implantation sur le territoire.

L'article L 101-1 du Code de l'Urbanisme Voir moins

"Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie", le législateur a rappelé que le droit de propriété est susceptible d'être contraint dans son usage par le droit de l'urbanisme et que l'on ne dispose pas pleinement de l'usage de son bien.

En effet, " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :1° L'équilibre entre :a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;e) Les besoins en matière de mobilité ;2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, notamment les services aux familles, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;4° La sécurité et la salubrité publiques ;5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

L'article 6Bis Code de l'Urbanisme Voir moins

L'article 8 Code de l'Urbanisme Voir moins

Ces lignes directrices influencent les collectivités territoriales lors de l'élaboration de leur document de planification urbaine et détermineront les potentialités des administrés sur leur propriété.