Conformément aux règles déontologiques qui régissent la profession d'Avocat, une convention d'honoraires est régularisée et déterminera le montant des honoraires pour les prestations énoncées dans la convention.
Généralement, les honoraires sont fixés par un taux horaire par référence au temps passé. Le taux horaire est déterminé selon la complexité du dossier et la situation financière du client.
Lorsque le dossier le permet, l'honoraire peut être fixé sur la base du forfait avec détermination, le cas échéant, d'une fourchette basse et d'une fourchette haute, selon les diligences accomplies.
Un honoraire de résultat peut également être prévu entre les parties selon le gain obtenu.
Les contrats de protection juridique peuvent garantir, selon les procédures, une prise en charge partielle des honoraires.
Selon la situation du client, Maître Marjolaine POULET-MERCIER-L'ABBE peut accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Un médiateur national de la consommation à la profession d'avocat près du CNB (Conseil National des Barreaux) peut être saisi gratuitement, conformément aux dispositions de l'article L 612-1 du Code de la Consommation, dont les coordonnées sont les suivantes:
Maître Carole PASCAREL, Médiateur National de la Consommation à la Profession d'Avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Par courriel à l'adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr